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Les assureurs demandent un amendement sur les franchises santé
L’Association française de l’assurance n’est pas convaincue que les nouvelles franchises prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 soient efficaces pour responsabiliser les patients. Ces franchises se montent à 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical et 2 € sur les transports sanitaires, avec un plafond global annuel de 50 €.
L'association demande, en tout état de cause, que ce projet de loi, qui prévoit de faire du non remboursement des franchises médicales une condition du maintien des exonérations sociales et fiscales des contrats santé (dits « responsables »), soit amendé. Il faut, en effet, que soit restaurée la liberté de choix de l’assuré quant au mode de financement de ces franchises, en permettant aux complémentaires de proposer leur remboursement.
L’assuré doit être libre de financer les franchises comme il l’entend, soit directement, soit par l’intermédiaire de son assurance santé, sans être pénalisé par la fiscalité. Le dialogue assureur/assuré doit être la règle pour le choix de la couverture ou non d’un risque.
L’encadrement des contrats complémentaires instauré en 2004 avec le dispositif des contrats « responsables » visait à éviter que la prise en charge par les complémentaires incite l’assuré à ne pas respecter le parcours de soins (recours au « médecin traitant »).
L’instauration des nouvelles franchises est une mesure d’une toute autre nature puisque celles-ci ont pour objet de financer les investissements nécessaires à la lutte contre la maladie d’Alzheimer et le cancer ainsi qu’au développement des soins palliatifs.
Le fait que ces franchises puissent être remboursées par les assurances complémentaires est sans impact sur l’objectif de financement poursuivi, l’intervention de celles-ci n’étant pas de nature à minorer le rendement attendu du dispositif (chiffré à 850 millions d’euros en année pleine). Il n’y a donc pas de raison de priver les patients de la possibilité de financer ces franchises par l’intermédiaire de leur assurance santé.