24/4/2008:: Accueil :: Communiqués de presse :: Les propositions des assureurs pour une indemnisation plus équitable et un meilleur accompagnement des victimes de dommages corporels
Les propositions des assureurs pour une indemnisation plus équitable et un meilleur accompagnement des victimes de dommages corporels
Au cours des dernières années, plusieurs rapports, dont celui du Conseil national d'aide aux victimes (juin 2003) et celui de la commission Dintilhac (octobre 2005) ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le système d'indemnisation des dommages corporels en vue d'harmoniser les pratiques et de répondre au mieux aux attentes des victimes.
Les assureurs, qui indemnisent chaque année environ 250 000 victimes au titre de leurs contrats de responsabilité civile, considèrent qu'il relève de leur rôle social de lancer le débat sur la place publique. A cet effet, au travers de l'Association française de l'assurance, ils viennent de rendre public un Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel. Ce recueil préconise un certain nombre de mesures visant d'une part à clarifier et à harmoniser l'indemnisation des préjudices corporels, d’autre part à mieux accompagner les victimes lourdement handicapées.
Les propositions pour un traitement équitable des victimes :
- l'adoption généralisée d'une nomenclature des postes de préjudice clairement définis ;
- la création d'une mission d'expertise unique par typologie de préjudice ;
- la publication officielle par les pouvoirs publics d'un barème médical unique ;
- la mise en place de référentiels indemnitaires officiels pour les postes de préjudices non économiques ;
- l'instauration de méthodes officielles de calcul des préjudices économiques ;
- l'élaboration d'un barème de capitalisation commun pour l'indemnisation des préjudices économiques futurs ;
- une refonte complète du droit de recours des organismes sociaux.
Des réponses adaptées aux attentes particulières des victimes lourdement handicapées
Les assureurs, spécialistes de la gestion des risques à long terme, sont en mesure de disposer de moyens pour proposer les services adaptés à l'accompagnement des victimes. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, qui a pour objectif de faire bénéficier la personne handicapée d'une meilleure qualité de vie, ils souhaitent, avec l'aide de spécialistes, s'impliquer dans l'élaboration de projets de vie, qui passent notamment par l'insertion socio professionnelle des victimes. Les assureurs sont prêts, également, à engager avec les collectivités locales une analyse des besoins de structures de proximité adaptées aux personnes handicapées. Ils estiment, enfin, qu'il y a lieu de revoir les procédures de versement des rentes afin de mieux les adapter à l'évolution de l'état de la victime.
Ces propositions ont été présentées aux ministères concernés et à différentes personnalités hautement qualifiées ainsi qu'aux associations de victimes. Elles n'ont d’autre ambition que de contribuer à la préparation d’une révision de la réparation du dommage corporel qu’il appartient aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre.